Amendement n° I-CF318 de M. Dino Cinieri sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect de critères définis par décret. Pour rendre compte du respect des critères … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la qualité des dons alimentaires. Un décret définira les critères permettant de bénéficier de la réduction d’impôts.