Amendement n° I-CF336 de M. Dino Cinieri sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés à la crise énergétique, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.