Amendement n° I-CF354 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » 3° L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement suggéré par l’association France Urbaine vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur sur la rout… (extrait)