Rejeté.
I. - Au VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, toutes les occurrences de l'année :« réalisées en 2023 » sont remplacées par : « à compter du 1er avril 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La Loi de finances pour 2021 a modifié l’article 199 novovicies du code général des impôts pour moduler le taux de la réduction d’impôt inscrite à cet article. En application de ces dispositions, le taux de la réduction d’impôts est plus avantageux en cas d’acquisition d’un logement vertueux, soit sur le plan de mixité sociale parce que situé en quartier prioritaire de la ville (QPV), soit du poin… (extrait)