Amendement n° I-CF384 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer de TVA l’ensemble des produits liés à l’hygiène menstruelle. La précarité menstruelle est un enjeu majeur de santé publique, d’égalité et de solidarité. Cette situation porte atteinte à la dignité et constitue par ailleurs un frein à l’insertion de milliers de femmes en situation de précarité. C’est également un facteur de risque pour la santé en cas de renouv… (extrait)