Amendement n° I-CF385 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts, les mots : « en France leur domicile fiscal » sont remplacés par les mots : « la nationalité française ». II. - L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots « fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » et les mots : « des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le domicile fiscal par la nationalité, en tant que critère déterminant de l’assujettissement à l’impôt en France, et supprime les abattements. Plus le patrimoine est mobile, plus les détenteurs de ces actifs sont en mesure d’échapper à l’impôt. Une série d’études réalisées par des économistes montre que les plus aisés utilisent le changement de résidence fiscale dan… (extrait)