Amendement n° I-CF394 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le principal reproche fait à la CVAE est d’être un impôt dit de « production ». Les impôts sur la production sont des versements obligatoires prélevés sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ces impôts sont dus quel que soit le montant des bénéfices … (extrait)