Non soutenu.
L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du V, après le mot « 5,15 % », sont insérés les mots « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au 3° et au 4° du II » II. - Au VI, après le mot « affecté », sont insérés les mots « pour moitié » et la fin de la phrase est complétée par les mots « et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la lo… (extrait)
L’objet de cet amendement travaillé en commun avec le groupe Écologie - Solidarité et Territoires du Sénat est de modifier la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels afin d’assurer un complément de revenu pour l’audiovisuel public. Il est ainsi proposé de doubler le taux de cette taxe, fixé à 10,30 % pour les services vidéos en ligne gratuits et payants, et d’e… (extrait)