Retiré.
I. - Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « i bis) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la taxe sur les surfaces commerciales prévue p… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE. Créée en 1972, la TASCOM n’a cessé de s’alourdir depuis une quinzaine d’années. Le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 1 Md € en 2020 (dont 200 M€ attribués à l’État), soit une hausse de 500 %. La T… (extrait)