Amendement n° I-CF417 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les services définis aux articles L. 1424-1 à L. 1424-99 du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une minoration de dix pour cent sur les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et charbons, établis au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions de biens et services. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle… (extrait)

L'exposé des motifs

Les services d'incendie et de secours ont été fortement mobilisés cet été pour faire face aux incendies. Dans le Jura, leur professionnalisme, leur dévouement et leur sang froid ont été exemplaires. Nous avons frôlé le pire, alors que les flammes de multiples feux sont venues lécher les habitations jusque dans nos villages, que plus d´un millier d’hectares de forêt sont partis en fumée, nous n’avo… (extrait)