Amendement n° I-CF428 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater B du Code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner le Crédit Impôts Recherche aux activités économiques qui contribuent à des objectifs environnementaux et médicaux. Les montants versés aux entreprises au titre du CIR, du CII et du crédit d’impôt collection ont dépassé les 6,4 milliards d’euros, soit dix fois plus qu’en 2006. Depuis sa mise en place, le dispositif manque de transparence. Les TPE et PME ne touchen… (extrait)