Amendement n° I-CF429 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « III ter. - 1. - Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021. « 2. - En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt recherche perçu dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à exclure du CIR les entreprises pratiquant des licenciements abusifs. En tant qu’exonération fiscale, le CIR représente une opportunité pour les entreprises ainsi qu’un manque à gagner pour les finances publiques, acceptable car aidant la recherche. En revanche, nous considérons que l’octroi d’exonération implique chez ces entreprises un comportement exemp… (extrait)