Non soutenu.
I. - Le premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « habitation » sont insérés les mots : ou dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographique A bis, A et B1 » ; 2° - En conséquence, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacé par le signe : « , ». II. - Le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes p… (extrait)
La Loi de finances pour 2021 a instauré à l’article 150 VE du code général des impôts un abattement sur les plus-values immobilières pour soutenir la cession de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation de logements, en circonscrivant cet avantage fiscal aux projets réalisés dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou des conventions d’opérations de revitali… (extrait)