Non soutenu.
Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter : Impôt de solidarité écologique sur la fortune « Section 1 : Détermination de l’assiette « Art. 984. - Il est institué un impôt annuel de solidarité écologique sur la fortune destiné à financer et à répartir à proportion de leurs facultés contributives la transition écologique et solidaire et dont les règles d’assujettissement sont… (extrait)
Le présent amendement vise à mettre en place un impôt de solidarité écologique sur la fortune. Au moment où l’État se doit d’intensifier ses efforts dans la transition écologique pour respecter ses engagements internationaux et européens tout en étant pris dans un contexte économique et budgétaire contraint, il apparaît essentiel de mettre à contribution les plus aisés. Cet amendement entend insér… (extrait)