Amendement n° I-CF457 de M. Paul Molac à l'article 12:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 28 245 176 630 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveau de l’inflation, soit 5,4 %. La DGF constitue un appui budgétaire indispensable de l’État aux collectivités et contribue à maintenir une autonomie financière locale, à défaut d’une réelle autonomie fiscale. Depuis la précédente mandature, l’Exécutif indique une relative stabilité de cette dotation … (extrait)