Amendement n° I-CF458 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un nouveau chapitre III et un nouvel article 301 ainsi rédigés : « Chapitre III « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport de marchandises, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel » « Art. 301. - I. - Il est institué une contribution due par les entreprises des secteurs d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une Contribution Exceptionnelle sur les Résultats des Entreprises des Secteurs l’énergie, du transport de marchandises, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel (CERES) qui frappera à hauteur de 25 % le surplus de bénéfice constaté en 2022 et 2023, par rapport à une moyenne triennale des exercices précédents 2019-2021.… (extrait)