Amendement n° I-CF460 de M. Éric Woerth à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivant : « E. La section V du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier est abrogée. « E bis Le 3° du I de l’article 1379 est supprimé. « E ter L’article 1731 B est supprimé. « E quater Les articles 1498 et 1498 bis sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des E, E bis, E ter et E quater du I du présent article est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel, volontairement provocateur, vise à supprimer la cotisation foncière des entreprises (CFE) afin d’attirer l’attention sur la question du système fiscal des collectivités territoriales à l’heure de l’effritement de leurs ressources propres, de l’augmentation des transferts de TVA et de la diminution de leur capacité à agir. D’un côté, les collectivités territoriales deviennen… (extrait)