Rejeté.
Après l’article 1609 sexdecies B du Code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies B. - Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’Outre-Mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne. « Pour l’application du présent article, est assimilé à une activité de location de phonogrammes ou … (extrait)
La création, le 1er janvier 2020, du Centre National de la Musique est venue combler une forte attente des professionnels de la musique : disposer d’un opérateur capable de coordonner et promouvoir la mise en œuvre d’une politique publique ambitieuse et efficace en faveur de la création musicale française.À compter du 1er janvier 2023, ses ressources deviendront limitées et incertaines. En effet, … (extrait)