Amendement n° I-CF485 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. - I. - L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant en application de l’article 150 VH bis peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est une proposition de repli vis-à-vis de la suggestion de la mise en place d’un régime similaire à celui dit de l’apport-cession lorsque l’on investit ses actifs numériques dans une entreprise. Il s’agit d’inciter les investisseurs en crypto-actifs à rapatrier leurs plus-values qui demeurent dormantes dans l’économie réelle, cette fois en leur allouant un avantage fiscal lorsqu’ils… (extrait)