Amendement n° I-CF487 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article 150 VH bis du Code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la troisième inclusivement. « En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à … (extrait)

L'exposé des motifs

A ce jour, un détenteur en crypto-actif ne peut imputer ses pertes sur une plus-value de même nature que sur la même année. Or, pour de nombreux autres types de revenus il est possible de les imputer sur plusieurs années. Dans le cadre du PLF pour 2022, un amendement similaire avait été proposé afin que les moins-values en crypto-actifs soient reportables jusqu’à 10 ans, s'inspirant ainsi du mécan… (extrait)