Amendement n° I-CF492 de M. Jean-Marc Tellier sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %.