Amendement n° I-CF493 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi ainsi que treize nouveaux articles ainsi rédigés : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune » « Section 1 « Détermination de l’assiette » « Art. 984. - Il est institué un impôt de solidarité sur la fortune destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire, l’essor écon… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir une imposition sur patrimoine, imposition aujourd’hui limitée aux seul patrimoine immobilier avec l’IFI. Il reprend ainsi les dispositions de l’ISF tel qu’il existait en 2017, en intégrant toutefois les patrimoines dits « professionnels ».