Amendement n° I-CF500 de Mme Karine Lebon sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » est remplacée par le taux :« 100 % ».

L'exposé des motifs

En février 2020 a été lancé le plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L’objectif poursuivi est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Pour les auteurs de l’amendement, il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de facili… (extrait)