Amendement n° I-CF523 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1 ter de l’article 200 du Code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Pour les dons d’actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, la valeur du don est déterminée par la moyenne des trente derniers cours journaliers qui précèdent la remise des actifs numériques par le donateur au donataire. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à… (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu de l’augmentation du nombre de détenteurs d’actifs numériques, plusieurs organismes à but non lucratif ont lancé des campagnes de dons en actifs numériques (Samu Social, Unicef, Fondation de France, etc.). Pourtant, il semblerait qu’aucun organisme n’ait délivré de reçus fiscaux permettant aux donateurs d’actifs numériques de faire valoir leur droit à la réduction d’impôt sur le revenu… (extrait)