Amendement n° I-CF526 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les frais de cession incluent le coût engagé pour le calcul comptable des plus-values réalisées sur les actifs numériques ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est une mesure d’aide à la conformité. Elle a pour objectif de pallier la difficulté qu’ont les contribuables à calculer avec précision leur plus-values en crypto-actifs, en raison de la complexité du régime en vigueur, en précisant dans l’article 150 VH bis du Code général des impôts que les frais de cession déductibles par les contribuables comportent les frais comptables e… (extrait)