Amendement n° I-CF559 de M. Fabrice Brun sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. -Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « , à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

A la suite de la crise sanitaire, qui a vu poindre de nombreuses difficultés pour le secteur de la restauration, plusieurs problématiques remettent la rentabilité du secteur en cause. En ligne de mire, la pénurie de main d’œuvre qui a été vectrice de fragilisation durant l’été 2022. La vente de vin dans le secteur des cafés et restaurants assure 20 % de son chiffre d’affaires en moyenne. Prévoir u… (extrait)