Amendement n° I-CF563 de M. Fabrice Brun sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, après le mot : « climatisation », sont insérés les mots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïques dont la puissance installée n’excède pas 6 kWc ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli du précédent. L’article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exclusion des travaux concourant à la production d’immeubles neufs. Pour la détermination du taux applicable aux travaux d’installation des panneaux pho… (extrait)