Amendement n° I-CF565 de M. Fabrice Brun sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les b… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article additionnel s’inscrit dans l’ambition de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de permettre un développement actif du véhicule électrique à faibles et très faibles émissions en entreprise. Cet article additionnel vise à relever le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés de 30 000 à 40 000 euros pour les véh… (extrait)