Amendement n° I-CF580 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prév… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux transports publics terrestres de voyageurs, organisés par les collectivités locales, hors activités de tourisme, à 5,5 %. Cette baisse contribue à une logique d’adaptation de notre fiscalité aux enjeux de la transition écologiques. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une … (extrait)