Rejeté.
I. - À l’alinéa 307, rédiger ainsi la seconde phrase : « Ce fonds fait l’objet d’une répartition annuelle entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au 1° , afin de tenir compte notamment, de la différence entre d’une part le revenu moyen par habitant de l’ensemble de la catégorie de collectivité territoriale concernée et d’autre part du revenu par habitant du territoire concerné, selon des modalités définies pa… (extrait)
Cet amendement vise à substituer au « fonds national de l’attractivité économique » proposé par le Gouvernement un « fonds national de solidarité des territoires » afin de fonder l’attribution de la part dynamique de la fraction de TVA aux collectivités dans le cadre de la suppression de la CVAE dans une logique fondée sur les solidarités sociales. Le Gouvernement propose de compenser la suppressi… (extrait)