Amendement n° I-CF585 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 38 septies, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. - I. - Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange. « Le profit ou la perte réalisé lors de l’échange mentionné au premier alinéa doit être compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel les actifs numériques reçus à l’échange s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour vocation de soutenir les jeunes entreprises dans leur besoin de liquidité et de visibilité sur leur trésorerie. Elle vise à leur permettre de reporter l’imposition de leurs plus-values issue de l’échange d’un actif numérique contre un autre actif numérique jusqu’à 3 ans, dans la mesure où ces échanges ne se matérialisent pas par une recette en euros pour l’entreprise, mais qu… (extrait)