Amendement n° I-CF586 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 7° du I de l’article 39 decies B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé : « 8° Équipements permettant le calcul algorithmique à des fins de validation des transactions d’actifs numériques réalisées sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé. « La déduction est applicable aux biens mentionnés au 8° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2023 sous réserve que ces biens utilisent une énergie renouvelable à 100 % pour obtenir le bénéfice … (extrait)

L'exposé des motifs

L’activité de minage permet de valider et sécruriser les transactions de certains types de crypto-actifs, qui reposent sur une blockchain qui fonctionne avec un consensus de type « preuve de travail » (ou Proof of Work - POW). La répartition sur le globe de l’activité de minage permet d’éviter la centralisation des mineurs dans un même pays. La centralisation des mineurs dans un pays pourrait nuir… (extrait)