Amendement n° I-CF603 de M. Fabien Roussel sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : - Au deuxième alinéa, les termes « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les termes « quel que soit le donateur ou le défunt » ; - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d’une proposition de loi du groupe GDR vise à réformer les droits de successions afin que les droits de successions ne soient plus calculés sur les flux ponctuelles de succession ou donation mais bien sur le stock total reçu par une personne. Avec cette proposition, les petits héritages, même ceux en succession indirecte, seront protégés alors que les contribuables multipliant… (extrait)