Amendement n° I-CF616 de M. Fabrice Brun sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les cartes géographiques en relief. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la doctrine fiscale en matière de régimes de TVA pour les cartes géographiques. En effet, les cartes géographiques qui sont aujourd’hui vendues en France ne sont pas clairement toutes soumises au même régime selon la nature du produit. Il existe plusieurs catégories de cartes différentes, notamment les cartes pliables ou reliées, et les cartes en relief. Aujourd’hui… (extrait)