Amendement n° I-CF626 de M. David Guiraud à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 299, substituer aux années : « 2020, 2021 et 2022 », les mots : « 2020 et du produit que chaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en 2023 avant application du présent article ». II. - À l’alinéa 300, substituer aux années : « 2020, 2021 et 2022 », les mots : « 2020 et du produit que chaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en 2023 avant application du présent article ». III. - À l’alinéa 305, substituer aux années : « 2020, 2021 et 20… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’améliorer la compensation des collectivités face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’article actuel propose de compenser les collectivités par rapport à la moyenne 2020, 2021 et 2022. Or, du fait de la crise économique liée à la pandémie de covid-19, la prise en compte des recettes de CVAE perçues en 2021 et 2022 pén… (extrait)