Amendement n° I-CF643 de Mme Eva Sas à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de maintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Le contexte économique et les besoins de financement des services publics et de la transition écologique ne permettent pas de renoncer à des recettes fiscales. Le premier président de la Cour des Comptes indiquait ainsi en juillet 2022 qu’il n’existait « pas de marges de manœuvre » pour des baisses d… (extrait)