Amendement n° I-CF653 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ». II. - Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2024, au Parlement un rapport visant, d’une part, à mesurer la pertinence… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors qu’elles emploient dans notre pays plus de 3,9 millions de salariés et réalisent 23 % de la valeur ajoutée, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont incontestablement au cœur du tissu économique français. L’Etat a le devoir d’accompagner leur développement et, à cette fin, de leur fournir le soutien dont elles ont besoin pour obtenir des financements sans lesquels elles ne seront pas e… (extrait)