Rejeté.
Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à l’étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l’étalement urbaine sur les milieux naturels. Sur proposition du président de l’établis… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vise à apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières. En effet, il s’agit de tenir compte des spécificités de l’île tenant à l’étroitesse de son parc immobilier ainsi qu’aux nécessaires limitations de l’étalement u… (extrait)