Amendement n° I-CF677 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le 3° de l’article 278 bis est supprimé. 2° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Les produits destinés à l’alimentation animale lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : « a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vient compléter la proposition qui consiste à appliquer le taux de 5,5 % aux denrées alimentaires destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine. En effet, le décalage de trésorerie justifiant cette demande pour les éleveurs d’animaux destinés à la filière humaine sera reporté sur les acteurs en amont, c’est-à-dire les négoc… (extrait)