Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots « ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies » sont supprimés.
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés propose que l’avantage fiscal du crédit d’impôt recherche ne puisse être perçu par les entreprises qui ne paient pas l’impôt sur les sociétés.