Amendement n° I-CF684 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’éligibilité au crédit d’impôt est perdue dès lors qu’il procédé à une suppression de personnel tel que défini au présent alinéa. ».

L'exposé des motifs

Les dépenses de recherche ouvrent droit à un crédit d’impôt recherche pour les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, ainsi qu’aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent titulaires d’un contrat à durée indéterminée. En conséquence, dès lors qu’une entreprise industrielle et commerciale ou agricole bénéficie du CIR, celui-ci doit être cor… (extrait)