Adopté.
La première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est complétée par les mots : « et du ministre chargé de l’écologie ».
La défiscalisation des investissements en outre-mer n’est pas chiffrée précisément mais pesait plus d’un milliard d’euros en 2020. Elle repose principalement sur quatre articles du code général des impôts (articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies) et porte sur des déductions d’impôt ou crédits d’impôt pour des investissements en outre-mer dans le secteur du logement … (extrait)