Amendement n° I-CF713 de Mme Lise Magnier à l'article 14:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43° 710° 636 106 € » le montant : « 43° 722° 024° 106 € » ; II. - À la seconde colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108° 506 000 € » le montant : « 119° 894° 000° ». III. - À la dernière ligne du même tableau, substituer au montant : « 43° 710° 636 106 € » le montant : « 43° 722° 024° 106 € ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Créée par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la dotation particulière élu local (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par cette même loi. L’objectif de cette dotation est d’améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjo… (extrait)