Non soutenu.
Après le 23° bis du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° bis A ainsi rédigé : « 23° bis A : Crédit d’impôt pour frais de garde d’animaux de compagnie (Article 200 quater BA) : « Art. 200 quater BA. ‒ Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde de leur animal de compagni… (extrait)
Pour pallier les abandons d’animaux en raison d’un manque de moyens financiers, un dispositif fiscal similaire à celui existant pour la garde d’enfants devrait être mis en place. Une journée de pension pour faire garder son animal domestique coûte en moyenne 16 euros. L’application d’un plafond de 600 euros permettra au propriétaire d’économiser fiscalement une somme correspondant à un mois et dem… (extrait)