Amendement n° I-CF728 de M. Lionel Causse sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 1636 B septies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les règles de liens et de plafonnement des taux des taxes locales. En effet, l’accession à la propriété est de moins en moins aisée pour nombre de Français, en particulier en zone littorale, en raison de la hausse des prix immobiliers ces dernières années. Pour preuve, cette évolution dans les Landes en 5 ans est de + 67,7 % (données MeilleursAgents et données publi… (extrait)