Amendement n° I-CF734 de Mme Charlotte Leduc à l'article 12:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Après les mots : « au titre de 2023 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022 ». III. - Après les mots : « au titre de 2023 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022 ». IV. - Supprimer les alinéas 17 à 20. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2023, appelés « variables d’ajustement ». D’une part nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d’organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réductio… (extrait)