Rejeté.
I. - Après le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 euros pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de dépenses de travaux permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et l’habitation à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, à condition… (extrait)
Il est aujourd’hui nécessaire d’inciter les propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement mis à la location. Il existe déjà un mécanisme de déduction des dépenses de travaux réalisés dans un logement sur les revenus fonciers. Grâce à ce mécanisme les propriétaires qui mettent un logement en location peuvent déduire de leur revenu global leurs déficits … (extrait)