Amendement n° I-CF750 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer au montant : « 3 815 713 610 euros », le montant : « 3 883 993 924 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d'indexer les ressources de l'audiovisuel public sur l'évolution de l'inflation Au terme de la première loi de finances rectificative de 2022, le montant des avances à l'audiovisuel public s'élevaient à 3,685 milliards d'euros en crédits de paiement. Une évolution de 5.4 % de ce montant l'amènerait à 3,884 milliards d'euros. Ainsi, en fi… (extrait)