Amendement n° I-CF758 de M. Olivier Serva sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre de nouveau éligibles les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement Outre Mer. Car depuis la loi de finances pour 2011, la réduction d’impôt ne s’appliquait plus, à compter du 29 septembre 2010, aux investissements portant sur des installations de production d’électricit… (extrait)