Amendement n° I-CF766 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 bis du code général des impôts, il est inséré un article 200 ter ainsi rédigé : « Art. 200 ter. - Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu. « Le crédit d’impôt est égal à 5 euros par nuitée dans la limite d’un plafond annuel de 1 500 euros. » « Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. » II… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le début de l’invasion russe, le 24 février, plus de cinq millions d’Ukrainiens ont quitté leur pays. Les États d’Europe font face à une vague sans précédent de réfugiés ukrainiens depuis le début du conflit et doivent s’organiser pour les accueillir. La France s’est déclarée pour prendre en charge jusqu’à 100 000 réfugiés. Plus de 43 000 personnes sont arrivées en moins de deux mois. Essen… (extrait)